CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’EXPÉDITION – VIGINUM

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les demandes et l’expédition du jeu « Le Bouclier contre les ingérences numériques étrangères » réalisées sur le présent site.

Article 2 – Identité

Académie de la LMI / VIGINUM

Email : VIGINUM_Academie_LMI@sgdsn.gouv.fr

Article 3 – Produits

Le produit proposé est un jeu de formation physique. Le jeu est fourni à titre gratuit (0,00 €). Les photographies sont non contractuelles.

Article 4 – Prix

Le produit est gratuit. Seuls les frais de livraison et de traitement logistique sont facturés au demandeur (indiqués en euros TTC lors de la commande).

Article 5 – Commande et validation

Toute demande implique l’acceptation des présentes conditions. L’envoi du jeu est soumis à la validation préalable de l’éligibilité du demandeur par l’Académie de la LMI. La commande devient définitive une fois la demande acceptée et les frais de livraison réglés.

Article 6 – Paiement

Le règlement des frais de livraison s’effectue suite à la validation de la demande, par carte bancaire en ligne ou par mandat administratif (Chorus Pro).

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont estimés entre 3 et 10 jours ouvrés après validation et expédition. La livraison est assurée par La Poste, Colissimo, Chronopost ou tout transporteur équivalent.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le demandeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du demandeur. Le produit doit être retourné complet dans son état d’origine.

Article 9 – Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 10 – Responsabilité

Le service ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du produit ou des retards liés aux transporteurs.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour l’instruction de la demande et le traitement de la livraison. Le demandeur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en écrivant à VIGINUM_Academie_LMI@sgdsn.gouv.fr.

Article 12 – Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.